Conditions générales

CGU — Objet et accès

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'usage de la plateforme SQUID, éditée par SQUID, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 854 023 (« SQUID »), réservée aux professionnels.

1. Objet. SQUID met en relation des entreprises ayant un besoin de conseil (les « Entreprises ») et des cabinets de conseil qui proposent leurs consultants salariés (les « Cabinets »). SQUID n'est partie à aucun contrat de mission : celui-ci est conclu directement entre l'Entreprise et le Cabinet.

2. Définitions.

• Brief : description d'un besoin déposée par une Entreprise.
• Consultant : salarié d'un Cabinet dont le profil est enregistré sur SQUID ; il n'est pas utilisateur de la plateforme.
• Match : rapprochement entre un Brief et un Consultant, proposé par le moteur de SQUID ou après réexamen humain.
• Mise en relation : levée de l'anonymat après l'accord de l'Entreprise sur un Match validé par le Cabinet.

3. Acceptation. L'inscription vaut acceptation des CGU par l'utilisateur, qui déclare agir pour le compte d'une organisation et avoir le pouvoir de l'engager. Les Cabinets acceptent en outre les conditions générales de vente (CGV) ci-après.

4. Comptes. L'inscription se fait avec une adresse email professionnelle. Une personne inscrite avec le domaine d'une organisation déjà présente n'a accès à aucune donnée tant qu'un administrateur de cette organisation ne l'a pas validée. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée à hello@squid-connect.com.

5. Suspension. SQUID peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude, de profil manifestement faux ou d'atteinte à la sécurité, après avoir informé l'utilisateur sauf urgence.

CGU — Fonctionnement du service

SQUID fournit une aide à la décision : les décisions de proposer, de retenir et de contracter appartiennent toujours aux utilisateurs.

6. Briefs. L'Entreprise dépose un Brief, éventuellement pré-rempli par l'IA à partir d'un texte ou d'une fiche de poste ; elle en relit et valide le contenu. Un Brief sans mise en relation ni mission 30 jours après son dépôt expire ; une mission confirmée clôture le Brief.

7. Matching. SQUID calcule un score d'adéquation selon des règles publiées dans les questions fréquentes (filtres, pondération des compétences, du savoir-être, de l'expérience sectorielle et de la culture de travail, seuil de 70 %). Au plus 3 profils sont proposés par Brief. Le score est indicatif : SQUID ne garantit ni la compétence d'un Consultant, ni l'issue d'une mission, ni l'existence de profils pour un Brief.

8. Réexamen humain. Un Cabinet peut proposer un autre de ses Consultants sur une opportunité qu'il voit ; un Consultant ou son Cabinet peut demander à SQUID de réexaminer un profil. Le profil est présenté avec la mention « Proposé après réexamen », dans la limite de 3 profils par Brief.

9. Anonymat et mise en relation. Avant la mise en relation, l'Entreprise voit des profils sans nom et le Cabinet un Brief sans le nom de l'Entreprise. Le Cabinet valide chaque profil proposé ; l'Entreprise l'accepte ou le décline. Après acceptation, chacun reçoit les coordonnées de l'autre et les échanges se poursuivent hors de SQUID, sans commission.

10. Mode entretien. L'Entreprise dispose d'outils de préparation et d'évaluation d'entretien, et peut inviter une personne de son choix à un second entretien par lien personnel. Les notes et évaluations ne sont transmises par SQUID ni au Cabinet ni au Consultant ; seul le motif d'un « profil non retenu » est communiqué au Cabinet.

11. Disponibilité. SQUID s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24, sans garantie de continuité ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Des limites d'usage (nombre d'analyses par l'IA, d'envois d'emails, de propositions) protègent le service contre les abus.

CGU — Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et utilise SQUID conformément à la loi.

12. Entreprises. L'Entreprise décrit un besoin réel et licite. Ses critères ne peuvent reposer sur aucun motif discriminatoire (origine, sexe, âge, situation de famille, santé, handicap, opinions, appartenance syndicale…). Elle garde confidentielles les informations reçues sur les Consultants et ne les utilise que pour évaluer leur candidature à la mission. Déposer un Brief ou accepter un profil n'engage l'Entreprise à rien : elle reste libre de ne retenir aucun Consultant, et le contrat de mission est conclu selon ses propres règles d'achat.

13. Cabinets. Le Cabinet garantit :

• détenir l'autorisation de présenter ses Consultants et que leurs profils sont exacts, à jour et débarrassés de toute donnée sensible (santé, opinions, religion…) et de photo ;
• avoir informé ses Consultants du traitement de leurs données par SQUID et des méthodes d'évaluation utilisées (art. 14 RGPD, art. L1222-3 et L1222-4 du Code du travail), à l'aide de la notice fournie par SQUID ;
• avoir consulté son comité social et économique lorsque la loi l'impose ;
• que les missions conclues relèvent d'une prestation de services de conseil, et non d'un prêt de main-d'œuvre à but lucratif (art. L8241-1 du Code du travail) ;
• confirmer régulièrement la disponibilité de ses Consultants.

14. Usages interdits. Il est interdit d'extraire les données de la plateforme de manière automatisée, de contourner les règles d'accès, d'insérer dans un Brief ou un CV des consignes destinées à influencer l'IA, de créer de faux profils ou de faux besoins, et d'utiliser les coordonnées obtenues à d'autres fins que la mission concernée.

CGU — Données, confidentialité et propriété

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité de SQUID, qui fait partie des CGU.

15. Rôles. SQUID est responsable des traitements liés aux comptes et au fonctionnement de la plateforme. Pour les données des Consultants, SQUID et le Cabinet sont responsables conjoints (art. 26 RGPD). Pour les notes et évaluations d'entretien, SQUID agit comme sous-traitant de l'Entreprise (art. 28 RGPD).

16. Confidentialité. Les Briefs, profils et échanges sont confidentiels. Chaque utilisateur s'interdit de les divulguer à des tiers, sauf aux personnes qui en ont besoin pour la mission et sont tenues à la même obligation.

17. Contenus des utilisateurs. Chaque utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il dépose (Briefs, CV, fiches) et concède à SQUID, pour la durée de leur conservation, le droit de les utiliser pour fournir le service : analyse, version sans nom, mise en relation. SQUID peut produire des statistiques agrégées ne permettant d'identifier ni une personne ni une organisation, pour améliorer le matching.

18. Plateforme. La plateforme, son moteur de matching, ses textes et sa marque appartiennent à SQUID. Les CGU n'accordent qu'un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de l'inscription.

CGU — Responsabilité, durée et droit applicable

SQUID est tenu d'une obligation de moyens ; sa responsabilité est limitée aux dommages directs.

19. Responsabilité. SQUID n'est pas responsable de l'exécution des missions, du contenu des Briefs et des profils fournis par les utilisateurs, ni des décisions prises sur la base du score. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée, pour un Cabinet, aux sommes versées au titre des 12 derniers mois d'abonnement et, pour une Entreprise, à 1 000 €. Chaque utilisateur garantit SQUID contre les réclamations de tiers liées à ses contenus ou à un manquement à ses obligations.

20. Durée et résiliation. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée de l'inscription. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment en écrivant à hello@squid-connect.com ; les données sont alors supprimées selon la politique de confidentialité. Les obligations de confidentialité survivent 3 ans après la fermeture.

21. Modification. SQUID peut modifier les CGU ; les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent fermer leur compte avant cette date.

22. Droit applicable et litiges. Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relève des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.

CGV — Offres, prix et offre de lancement

Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements souscrits par les Cabinets ; le service est gratuit pour les Entreprises.

23. Offres. Abonnement mensuel, sans engagement :

Un consultant visible est un profil disponible, évalué à chaque nouveau Brief. Les profils en mission restent enregistrés, masqués, sans compter dans le quota.

24. Prix. Les prix sont exprimés en euros. SQUID relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). SQUID peut modifier ses prix avec un préavis de 30 jours ; le Cabinet peut résilier avant leur entrée en vigueur. Aucune commission n'est due sur les missions conclues.

25. Offre de lancement et veille. À son inscription, le Cabinet choisit une offre et en obtient gratuitement, sans carte bancaire, les quotas (consultants visibles et accès utilisateurs) jusqu'à son premier match, pendant 3 mois au plus à compter de l'inscription. Il change d'offre librement tant qu'aucun match ne lui a été proposé. Au premier match, l'offre choisie est figée : c'est celle-ci que le Cabinet souscrit pour présenter un Consultant, puis il peut en changer selon l'article 29. Les matchs détectés sont consultables sans le nom de l'Entreprise (score, arguments, Brief anonymisé), mais le Cabinet ne peut présenter un Consultant qu'après avoir souscrit une offre. À la fin de l'offre de lancement sans souscription, le Cabinet passe en veille, sans limite de durée : jusqu'à 5 consultants visibles, matchs consultables dans les mêmes conditions ; il souscrit alors l'offre de son choix. SQUID peut prolonger l'offre de lancement, ou accorder à titre commercial un accès temporaire aux matchs sans abonnement, qui prend fin automatiquement à son échéance.

CGV — Paiement, durée et résiliation

L'abonnement est payé d'avance chaque mois et résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période payée.

26. Souscription et paiement. Seul un administrateur du Cabinet souscrit, en ligne, par paiement sécurisé via Stripe, ou sur facture pour une offre activée par SQUID. L'abonnement est prélevé d'avance à chaque échéance mensuelle ; une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement.

27. Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, SQUID peut suspendre l'accès aux opportunités.

28. Durée. L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement par périodes d'un mois.

29. Changement d'offre et résiliation. Le Cabinet change d'offre ou résilie depuis la page Offre de son espace (« Gérer mon abonnement »), ou en écrivant à hello@squid-connect.com. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement : la différence de prix pour le reste de la période en cours est calculée au prorata et facturée aussitôt. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période payée : la nouvelle offre et son prix s'appliquent à l'échéance suivante, sans remboursement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours ; SQUID la confirme par email avec sa date d'effet. Le Cabinet repasse alors en veille et conserve ses données.

30. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV non corrigé 15 jours après une mise en demeure, chaque partie peut résilier l'abonnement de plein droit.

CGV — Responsabilité et dispositions finales

31. Responsabilité. SQUID ne garantit ni un nombre d'opportunités ni la conclusion de missions. Sa responsabilité au titre des CGV est limitée aux sommes versées au titre des 12 derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou dolosive.

32. Dispositions finales. Les articles 19 à 22 des CGU (responsabilité, durée, modification, droit applicable) s'appliquent aux CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne l'abonnement.

Contact : hello@squid-connect.com